CONTRAT DE PRESTATIONS DE TRANSPORT ET DÉMÉNAGEMENT - SARL TOP DELIVERY
Article 1 - Application et Société
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de la société TOP DELIVERY, SARL au capital de 5 400€, sise au 27 Rue de la République, 95190 Goussainville (SIREN 888 205 507).
TOP DELIVERY réalise ses missions via sa propre flotte de camions et son personnel salarié. La validation d'un devis implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Article 2 - Modalités de Paiement
Le règlement de la prestation est scindé en trois étapes obligatoires :
20%Réservation
40%Chargement
40%Déchargement
CLAUSE D'ANNULATION : L'acompte de 20% versé lors de la réservation sert à immobiliser un véhicule de notre flotte et à planifier les équipes.
En cas d'annulation à l'initiative du client, ces 20% ne seront pas remboursés et resteront acquis à TOP DELIVERY au titre de dédommagement.
Article 3 - Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’Article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services de transport de biens ou de déménagement devant être fournis à une date ou à une période déterminée. L'engagement du client est ferme dès le versement de l'acompte.
Article 4 - Exécution de la Prestation
Moyens : TOP DELIVERY utilise ses propres camions pour garantir la sécurité.
Accès : Le client doit s'assurer de la possibilité de stationnement et de passage (portes, escaliers). Toute impossibilité technique constatée le jour J pourra entraîner des frais de report ou de manutention supplémentaire.
Objets Lourds : Tout objet > 80kg (piano, coffre-fort) doit être déclaré.
Article 5 - Dépassements et Frais Annexes
En cas de non-conformité entre le devis (inventaire) et le volume réel, des suppléments seront appliqués :
Heure supplémentaire (par agent)
70€ TTC
Kilomètre supplémentaire
4€ TTC
Objet non listé (selon volume)
89€ TTC
Mise en déchetterie (forfait + objet)
150€ + 50€/obj
Article 6 - Assurance et Déclaration de Valeur
Le client est tenu de remplir une Déclaration de Valeur. À défaut de ce document 48h avant le transport, l'indemnisation forfaitaire en cas d'avarie est limitée à 150€ par objet (maximum 1 500€ par camion).
Les réclamations doivent être consignées sur le bon de fin de travail en présence de nos équipes et confirmées sous 10 jours par lettre recommandée au siège.
Article 7 - Force Majeure
TOP DELIVERY ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution dus à des événements extérieurs imprévisibles (neige, blocages routiers, grèves nationales, pannes d'autoroute).
Article 8 - Litiges et Compétence
En cas de désaccord, les parties s'engagent à chercher une solution amiable via notre service client (contact@topdelivery.fr). À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société (Tribunal de Pontoise).